Situation de l'urbanisme sur la commune

2021-11-02T10:57:16Z

La commune est au RNU (Règlement National de l'Urbanisme) qui définit que, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Toutefois peuvent être autorisées, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme (sous réserve d'acceptation) :

Certaines évolutions des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ;
Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs ;
Des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes, etc.

Il existe par ailleurs certaines spécificités qui permettent une dérogation aux règles précédemment citées que vous trouverez dans le document suivant :

Par ailleurs, la commune est également soumise à la loi montagne qui réduit la constructibilité en continuité de l'habitat déjà existant.

Un projet de PLU (Plan Local d'Urbanisme) avait été amorcé, il a été mis en pause car pour que ce projet soit approuvé les lois imposaient à la commune de drastiquement réduire la surface constructible initialement prévue. A noter que cette forte réduction de surface constructible était à ce moment là directement liée à l'appartenance de Piégut au SCOT du pays gapençais et à donc l'appartenance à l'ancienne communauté de communes Pays de Serre-Ponçon.
Par conséquent il aurait fallu flécher uniquement quelques parcelles constructibles. La commune n'étant pas propriétaire des terrains potentiellement constructibles, et étant donné qu'au moment de la réalisation du PLU aucun permis de construire n'était présenté sur les parcelles privées potentiellement constructibles ; les élus ont préféré mettre le PLU en pause en attendant de connaitre si certains projets de construction se concrétisaient réellement et à quels endroits de la commune.
Il est important d'avoir en tête que les plans qui ont été présentés à l'époque en réunion publique lors du projet de PLU étaient des documents de travail à un instant "t". Les lois évoluent très vite en matière d'urbanisme et lorsque la commune était en mesure d'envisager l'arrêt de son projet de PLU (2015-2016) les plans présentés en réunions publiques n'étaient plus valables si Piégut restait dans l'ancienne communauté de communes Pays de Serre-Ponçon.

Liens vers les textes :
RNU
Loi Montagne

[1]

Mairie de Piégut (05130)

Situation de l'urbanisme sur la commune